LES RÈGLES VOLONTAIRES

Une industrie proactive et responsable, qui pratique l’autodiscipline.

Le ‘’Petfood’’, une industrie qui répond à l’incitation forte des autorités officielles d’élaborer des codes/guides de bonnes pratiques qui expliquent et complètent la réglementation officielle.
Ainsi, prévu par les règlements, ces codes/guides font l’objet d’un examen minutieux du Comité Permanent ad hoc de la Commission européenne.
En effet, ils sont votés par les experts nationaux officiels membres de ces comités. Enfin, la validation est publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE).

 

Le Code de Bonnes Pratiques d’Étiquetagepetfood Code de bonnes pratiques d'étiquetage

Remplace le Code FACCO élaboré en 1972. En application depuis 2011.

Il fournit des orientations claires permettant un étiquetage complet et harmonisé, dans toute l’UE.

C’est ainsi un outil pratique pour l’industrie et les autorités pour conseiller sur la meilleure façon d’étiqueter les produits.

De ce fait, c’est pour le bénéfice des propriétaires d’animaux et pour une concurrence saine et équitable au sein de l’industrie.

 

Le Guide de Bonnes Pratiques de Fabrication

petfood Guide de Bonnes pratiques de fabrication, FEDIAF

En application depuis décembre 2001

Complète le Règlement 183/2005 (Hygiène & sécurité alimentaire)

Approuvé par la Commission et les Autorités françaises

Il préconise un ensemble de procédures à mettre en place pour garantir la salubrité des aliments depuis l’approvisionnement en matières premières, la conception de l’usine, le personnel et les processus jusqu’à l’emballage sécuritaire.

Il constitue un outil pratique et utile pour les fabricants afin de les aider :

-A développer un système de gestion de la sécurité sanitaire des aliments performant et,

-A se conformer aux exigences légales en matière de sécurité et d’hygiène.

 

Guide Nutritionnel européen

Guide nutritionnel pour aliments complets et complémentaires destinés aux chiens et chats, FACCO-FEDIAF

Un conseil scientifique composé de vétérinaires nutritionnistes indépendants et renommés de différents pays européens rédige se guide.

De plus, il permet aux fabricants d’adapter la formulation de leurs aliments complets pour chiens et chats en fonction de leurs besoins physiologiques. Mais également nutritionnels sur la base des dernières connaissances scientifiques.

Ainsi, il est la garantie que les animaux reçoivent de la nourriture équilibrée et saine.

 

Code déontologique de l’ARPP

La Facco est membre de l’ARPP.
L’ARPP est l’organisme de régulation professionnelle de la publicité.
L’ARPP allie création des règles d’éthique, leur application et le contrôle de l’application. Il a également pour mission d’œuvrer en faveur d’une publicité loyale, véridique, saine et respectueuse. Enfin, il examine le contenu de messages publicitaires, quel qu’en soit le moyen de diffusion. De plus, l’ARPP concilie la liberté d’expression des professionnels et le respect des consommateurs.

 

Règles de déontologie

Rôles et missions

Le Petfood, une filière professionnelle responsable qui anticipe

À l’identique de l’alimentation humaine, la fabrication et la mise sur le marché des aliments préparés pour animaux familiers s’encadrent strictement par une réglementation officielle et des règles volontaires spécifiques.

Depuis des décennies, la Profession s’interdit au niveau européen d’utiliser des matières d’origine animale issues d’animaux morts de maladie. Ainsi ils n’utilisent strictement que des matières issues d’animaux abattus en abattoirs et déclarées propres à l’alimentation humaine par un vétérinaire officiel. En effet, le règlement communautaire de 2002 rend cette disposition obligatoire.

 

Guide de Bonnes Pratiques d’Hygiène et de Fabrication

Dès 1991, face au danger de la maladie de la « vache folle », les 19 fabricants fédérés sous la bannière de leur syndicat professionnel, la Facco, ne se contentent pas d’appliquer les décisions communautaires.  Celles-ci interdisant, depuis 1990, l’importation du Royaume-Uni des matières d’origine bovine jugées à risque au regard de l’E.S.B (Encéphalopathie Spongiforme Bovine).
Ils décident de ne plus utiliser les six matières présentant un risque potentiel : encéphale, moelle épinière, thymus, amygdales, rates, intestins. Ainsi, la législation européenne officialise ensuite cette démarche volontaire des industriels. Elle interdit l’utilisation de ces matières en 1997.
Les industriels anticipent donc la réglementation à une période où la définition des risques est encore floue.

Dès 2001, la Profession met en place un Guide de Bonnes Pratiques d’Hygiène et de Fabrication dont l’incitation à la rédaction et à l’application apparaît dans la réglementation européenne en 2005.