Produits biologiques

L’étiquetage et la publicité d’un aliment composé pour animaux de compagnie ne peuvent comporter des indications faisant référence au mode de production biologique que dans la mesure où :

• le produit contient de 70% à 100% de matières premières pour aliments des animaux d’origine agricole obtenues selon le mode de production biologique,
• il a été produit par un opérateur soumis aux mesures de contrôle prévues au chapitre VI du cahier des charges publié au Journal Officiel du 25 février 2004,
• l’étiquetage porte le nom de l’organisme certificateur.