LES RÈGLES VOLONTAIRES

Une industrie proactive et responsable, qui pratique l’autodiscipline.

Le ‘’Petfood’’, une industrie qui répond à l’incitation forte des autorités officielles d’élaborer des codes/guides de bonnes pratiques qui expliquent et complètent la réglementation officielle.
Prévu par les règlements, ces codes/guides font l’objet d’un examen minutieux du Comité Permanent ad hoc de la Commission européenne.
Ils sont votés par les experts nationaux officiels membres de ces comités. La validation est publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE).

 

Le Code de Bonnes Pratiques d’Étiquetage

Remplace le Code FACCO élaboré en 1972

En application depuis 2002.

En cours de révision. La version française sera bientôt disponible sur le site FACCO

 

Le Guide de Bonnes Pratiques de Fabrication

En application depuis décembre 2001

Complète le Règlement 183/2005 (Hygiène & sécurité alimentaire)

Approuvé par la Commission et les Autorités françaises

En cours de révision (publication de la nouvelle version au JOUE prévue en avril)

La version française révisée sera bientôt disponible sur le site FACCO

 

Guide Nutritionnel européen

Code déontologique de l’ARPP

 

La Facco est membre de l’ARPP.
L’ARPP est l’organisme de régulation professionnelle de la publicité.
Il allie création des règles d’éthique, leur application et le contrôle de l’application. Il a pour mission d’oeuvrer en faveur d’une publicité loyale, véridique, saine et respectueuse. Il examine le contenu de messages publicitaires, quel qu’en soit le moyen de diffusion, tout en conciliant la liberté d’expression des professionnels et le respect des consommateurs.

 

Règles de déontologie

Rôles et missions

Le Petfood, une filière professionnelle responsable qui anticipe

 

À l’identique de l’alimentation humaine, la fabrication et la mise sur le marché des aliments préparés pour animaux familiers sont strictement encadrées par une réglementation officielle et des règles volontaires spécifiques.

Depuis des décennies, la Profession s’est interdit au niveau européen d’utiliser des matières d’origine animale issues d’animaux morts de maladie pour n’utiliser strictement que des matières issues d’animaux abattus en abattoirs et déclarées propres à l’alimentation humaine par un vétérinaire officiel, disposition rendue obligatoire par le règlement communautaire de 2002.

 Dès 1991, face au danger potentiel que laissait présager la maladie de la « Vache folle », les 19 fabricants fédérés sous la bannière de leur syndicat professionnel, la Facco, ne s’étaient pas contentés d’appliquer les décisions communautaires interdisant, depuis 1990, l’importation du Royaume-Uni des matières d’origine bovine jugées à risque au regard de l’E.S.B (Encéphalopathie Spongiforme Bovine).
Ils avaient décidé de ne plus utiliser les six matières présentant un risque potentiel : encéphale, moelle épinière, thymus, amygdales, rates, intestins. La législation européenne a ensuite officialisé cette démarche volontaire des industriels en interdisant l’utilisation de ces matières en 1997.
Les industriels ont donc anticipé la réglementation à une période où la définition des risques était encore floue.

Dès 2001, la Profession a mis en place un Guide de Bonnes Pratiques d’Hygiène et de Fabrication dont l’incitation à la rédaction et à l’application apparaît dans la réglementation européenne en 2005.