LA RÉGLEMENTATION OFFICIELLE

L’EXPERTISE VETERINAIRE

 

L’industrie du « Petfood » est particulièrement encadrée et réglementée à chacune des étapes de fabrication et pour tous les produits et matières premières utilisées.
Elle répond à plus de 100 textes réglementaires qui couvrent tout le champ de l’activité industrielle et de la mise sur le marché des produits. La majeure partie de ces règlements, nationaux et européens, sont spécifiques à l’industrie de l’alimentation animale. Une partie est également applicable à l’industrie de l’alimentation humaine et de l’alimentation des animaux d’élevage. Certains sujets transverses, environnementaux par exemple, s’appliquent aux activités industrielles de toutes natures.

LES INSTRUMENTS DU DROIT EUROPEEN

La directive

 

Recherche l’unité entre droit communautaire et préservation des particularités nationales. Vise un rapprochement en vue d’une harmonisation ultérieure. Élimine peu à peu les contradictions et les différences. Ne lie les États membres que sur les résultats en laissant le choix des moyens. Oblige les États membres à adapter leur droit national en transposant le texte dans le droit national. En raison du stade d’harmonisation, n’est pratiquement plus utilisée.

 

Le règlement

 

Possède deux propriétés inhabituelles en droit international. Il revêt un caractère communautaire : un même droit dans l’ensemble de l’Union Européenne, valable uniformément et intégralement dans l’union. Il est d’applicabilité directe : un même droit sans ordre particulier d’un Etat, respecté au même titre qu’un droit national. Il est l’instrument le plus utilisé aujourd’hui.

 

La décision

 

Elle statue dans des cas particuliers et possède donc une validité individuelle (les destinataires sont nommément désignés). Elle est obligatoire dans tous ses éléments et lie directement les destinataires. Elle est encore utilisée pour gérer les étapes transitoires et surtout pour réglementer des situations spécifiques telles, par exemple, les mesures de lutte contre les épizooties.

LES TEXTES FONDAMENTAUX

Le règlement cadre 1069/2009 et son règlement d’application 142/2011 : une garantie pour les matières premières et produits issus de sous-produits animaux.

 

Ce règlement fixe les règles à respecter tout au long de la chaîne de fabrication, depuis la collecte des matières premières jusqu’à la réalisation du produit fini. Objectifs : garantir une qualité et une sécurité absolue des aliments. Le niveau de traitement thermique imposé aux matières premières utilisées comme aux produits finis fabriqués se veut notamment, le garant de cette sécurité.

Les sous-produits animaux sont issus d’animaux sains, abattus en abattoir et déclarés propres à l’alimentation humaine après inspection ante/post mortem par un vétérinaire officiel dépendant du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche. Ces matières ne sont pas placées sur le marché de l’alimentation humaine pour des raisons commerciales – surplus, non-consommation pour des raisons de coutumes alimentaires – et sont, par définition, exemptes de tout risque de maladies transmissibles aux êtres humains ou aux animaux.

Les établissements de collecte, de stockage, de transformation, de production d’aliments pour animaux familiers, sont soumis à l’agrément du Ministère de l’Agriculture.

 

Le règlement 183/2005

 

Le ‘’Paquet hygiène’’, mis en application depuis le 1er janvier 2006, comporte 6 règlements qui définissent les exigences de sécurité sanitaire de l’alimentation humaine et animale dont le règlement 183/2005.

Ce dernier établit les exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux :
mise en place de règles d’hygiène
mise en place d’un système de maîtrise des risques sécurité produit basé sur la méthode HACCP
mise en place d’un système efficace de traçabilité et retrait
alerte des services officiels en cas de risque sérieux pour la santé humaine, animale, ou pour l’environnement

Par ailleurs, ce règlement recommande fortement aux industriels d’établir des guides de bonnes pratiques pour les filières : là encore, la législation n’a fait que formaliser une situation existante, puisque ces mesures se sont inspirées de la « démarche qualité » prônée depuis 1972 par le Code de bonnes pratiques des fabricants adhérents à la FACCO.

Ces « bonnes pratiques », définies maintenant au niveau Européen dans le « Code de bonnes pratiques de la FEDIAF (Fédération Européenne des Fabricants d’Aliments pour Animaux Familiers) », sont désormais de règle pour tous les fabricants, ce qui garantit la pleine sécurité des produits fabriqués.

 

Le règlement 767/2009

 

Ce texte établit les règles de mise sur le marché et l’utilisation des aliments destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires ou aux animaux familiers. Il définit les exigences relatives aux allégations, à l’étiquetage, au conditionnement et à la présentation des produits. Tout comme le Règlement 183/2005, il incite les filières professionnelles à élaborer des codes de bonnes pratiques. Il décrit les procédures de validation officielle de ces codes.

LA RÉGLEMENTATION OFFICIELLE

Des liens pour faire le lien

Le texte général

Étiquetage et mise sur le marché

Hygiène

Substances indésirables (MP et produits finis)

Sous-produits animaux

Additifs

OGM

Communication consommateur & Commercialisation