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Liste des principaux textes réglementaires officiels et des règles volontaires (Guides de Bonnes Pratiques)


LES INSTRUMENTS DU DROIT EUROPEEN

La directive

recherche l’unité entre droit communautaire et préservation des particularités nationales. Vise un rapprochement en vue d’une harmonisation ultérieure. Elimine peu à peu les contradictions et les différences. Ne lie les Etats membres que sur les résultats en laissant le choix des moyens. Oblige les Etats membres à adapter leur droit national en transposant le texte dans le droit national. En raison du stade d’harmonisation, n’est pratiquement plus utilisée.

Le règlement

possède deux propriétés inhabituelles en droit international. Il revêt un caractère communautaire : un même droit dans l’ensemble de l’Union Européenne, valable uniformément et intégralement dans l’union. Il est d’applicabilité directe : un même droit sans ordre particulier d’un Etat, respecté au même titre qu’un droit national. Il est l’instrument le plus utilisé aujourd’hui.

La décision

elle statue dans des cas particuliers et possède donc une validité individuelle (les destinataires sont nommément désignés). Elle est obligatoire dans tous ses éléments et lie directement les destinataires. Elle est encore utilisée pour gérer les étapes transitoires et surtout pour réglementer des situations spécifiques telles, par exemple, les mesures de lutte contre les épizooties.

LES TEXTES FONDAMENTAUX

Le règlement cadre 1069/2009 et son règlement d’application 142/2011 : une garantie pour les matières premières et produits issus de sous- produits animaux

Ce règlement fixe les règles à respecter tout au long de la chaîne de fabrication, depuis la collecte des matières premières jusqu’à la réalisation du produit fini. Objectifs : garantir une qualité et une sécurité absolues des aliments. Le niveau de traitement thermique imposé aux matières premières utilisées comme aux produits finis fabriqués se veut notamment, le garant de cette sécurité.

Les sous-produits animaux sont issus d’animaux sains, abattus en abattoir et déclarés propres à l’alimentation humaine après inspection ante/post mortem par un vétérinaire officiel dépendant du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche. Ces matières ne sont pas placées sur le marché de l’alimentation humaine pour des raisons commerciales – surplus, non consommation pour des raisons de coutumes alimentaires – et sont, par définition, exemptes de tout risque de maladies transmissibles aux êtres humains ou aux animaux.

Les établissements de collecte, de stockage, de transformation, de production d’aliments pour animaux familiers, sont soumis à l’agrément du Ministère de l’Agriculture.

Le règlement 183/2005

Le Paquet hygiène, mis en œuvre depuis le 1er janvier 2006, comporte 6 règlements qui définissent les exigences de sécurité sanitaire de l’alimentation humaine et animale dont le règlement 183/2005.

Il établit les exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux :
- mise en place de règles d’hygiène
- mise en place d’un système de maîtrise des risques sécurité produit basé sur la méthode HACCP
- mise en place d’un système efficace de traçabilité et retrait
- alerte des services officiels en cas de risque sérieux pour la santé humaine, animale, ou pour l’environnement

Par ailleurs, ce règlement recommande fortement aux industriels d’établir des guides de bonnes pratiques pour les filières : Là encore, la législation n’a fait que formaliser une situation existante, puisque ces mesures se sont inspirées de la « démarche qualité » prônée depuis 1972 par le Code de bonnes pratiques des fabricants adhérents à la FACCO.

Ces « bonnes pratiques », définies maintenant au niveau Européen dans le « Code de Bonnes pratiques de la FEDIAF (Fédération Européenne des Fabricants d’Aliments pour Animaux Familiers) », sont désormais de règle pour tous les fabricants, ce qui garantit la pleine sécurité des produits fabriqués.

LES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES A NOTRE INDUSTRIE
TYPE DE MESURESOBJETREFERENCEPUBLICATION JOCEMODIFIE PARPUBLICATION JOCE
MISE SUR LE MARCHECommercialisationRèglement 767/2009L229 - 01/09/09
Règlement 454/2010L128 - 27/05/2010
Directive 79/373L86 - 06/04/79Règlement 3768/85L362 - 31/12/85
Directive 86/364L212 - 02/08/86
Directive 90/44L27 - 31/01/90
Directive 90/654L353 - 17/12/90
Directive 93/74L237 - 22/09/93
Directive 95/69L332 - 30/12/95
Directive 97/47L211 - 05/08/97
Directive 98/87L318 - 27/11/98
Directive 1999/61L162 - 26/06/99
Directive 2000/61L105 - 03/05/00
Directive 2002/2L63 - 06/03/02
Règlement 807/2003L122 - 16/05/03
Objectifs nutritionnels particuliersDirective 93/74L237 - 22/09/93Directive 96/25L125 - 23/05/96
Liste des objectifs nutritionnels particuliersDirective 2008/38L62 - 06/03/08
Déclaration des ingrédientsDirective 82/475L213 - 21/07/82Directive 91/334L184 - 10/07/91
Directive 98/67L261 - 24/09/98
Production et étiquetage bioRèglement 834/2007L189 - 20/07/07Règlement 967/2008L264 - 03/10/08
Cahier des charges Février 2004JORF 24/02/04
CommunicationCode FACCOFévrier 2001
CommunicationCode de la Consommatiion
Communication - PublicitéCode d’éthique du BVP
MATIERES PREMIERESSous-Produits animauxRèglement cadre 1069/2009L300 - 14/11/2009
Règlement d’application 142/2011L054 - 26/02/2011
Circulation et utilisationDirective 96/25L125 - 23/05/96
ImportationRèglement 1256/2007L282 - 26/10/07
Substances indésirablesDirective 2002/32L140 - 30/05/02Directive 2003/57L151 - 19/06/03
Directive 2003/100L285 - 01/11/03
Directive 2005/8L27 - 29/01/05
Directive 2006/77L271 - 30/09/06
Directive 2008/76L198 -26/07/08
Traçabilité et étiquetage OGMRèglement 1830/2003L268 - 18/10/03
Aliments génétiquement modifiésRèglement 1829/2003L268 - 18/10/03
Identificateurs uniques OGMRèglement 65/2004L10 - 16/01/04
ADDITIFSAutorisation/étiquetageRèglement 1831/2003L268 - 18/10/03Règlement 378/2005L59 - 05/03/05
Agrément certains établissementsDirective 95/69L332 - 30/12/95
Lignes Directrices pour l’évaluation Directive 87/153L64 - 07/03/87Directive 94/40L208 - 11/08/94
Directive 95/11L106 - 11/05/95
Directive 2001/79L267 - 06/10/01
Procédure d’autorisation Directive 82/471L213 - 21/07/82Règlement 2003/1831L268 - 18/10/03
PRODUCTIONHygiène des alimentsRèglement 183/2005L35 - 08/02/05
Hygiène des alimentsGuide des Bonnes Pratiques FEDIAFRévision 13 - janvier 2014
NutritionGuide Nutritionnel FEDIAFJuin 2014
Contrôles officielsRèglement 882/2004L165 - 30/04/04
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